EXTRAITS DE REGLEMENTATION

                                   REGLEMENTATION EXTINCTEURS


CODE DU TRAVAIL

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Section 5 Moyens de prévention et de lutte contre l'incendieSous-section 1 Moyens d'extinction

Article R4227-28
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.

Article R4227-29
Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.
Il existe au moins un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

Article R4227-30
Si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie.

Article R4227-31
Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation faciles.

Article R4227-32
Quand la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie.

Article R4227-33

Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés.


DOTATION EN EXTINCTEURS
L'extincteur est le moyen de 1ère intervention dans la lutte contre l'incendie,
la présence d'extincteurs mobiles en nombre suffisant dans un bâtiment est le niveau
de protection minimal requis.
1 extincteur à eau pulvérisée ou à poudre (selon le risque) pour 200m2 et par niveau.
1 extincteur à proximité des risques localisés.

EMPLACEMENT DES EXTINCTEURS :
Ils sont répartis de manière uniforme à l'intérieur de chaque zone.

Ils doivent être implantés de façon à ce que la distance à parcourir à partir de n'importe quel point interne d'un bâtiment,
pour atteindre un appareil (à eau pulvérisée ou poudre) n'excède pas 15 m et pour un danger localisé (armoire électrique
par exemple), la distance est de 5 mètres maximum.

MAINTENANCE DES EXTINCTEURS MOBILES :
Ils doivent faire l'objet d'un entretien régulier (minimum une fois l'an), maintenance appelée
généralement « Visite de Contrôle». Pour certains sites à risques plus élevés, cette période
de contrôle peut être ramenée à une périodicité plus courte définie selon le type de risque. »

                      REGLEMENTATION ALARME ET DETECTION INCENDIE

CODE DU TRAVAIL
Article R232-12-18Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables citées à l'article R. 232-12-14 doivent être équipés d'un système d'alarme sonore.

L'alarme générale doit être donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.

Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.

​NOTA : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

                            REGLEMENTATION ECLAIRAGE DE SECOURS

CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité 

NOR: ETST1135008A 
Version consolidée au 20 septembre 2015 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/157/F ;
Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4227-14 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011, 
Arrêtent :

Article 1 
Le présent arrêté fixe les règles de conception et de mise en œuvre ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance de l'éclairage de sécurité des établissements soumis aux dispositions de l'article R. 4227-14 du code du travail.
Dans les établissements recevant du public, pour les locaux dont la fonction essentielle est de recevoir du public et pour les dégagements accessibles au public, les dispositions du règlement de sécurité relatif à de tels établissements sont seules applicables à l'éclairage de sécurité de ces locaux ou dégagements.
Dans les établissements comportant des locaux tels que cantines, restaurants, salles de conférences, salles de réunions, l'éclairage de sécurité de ces locaux doit être réalisé conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du public lorsque celle-ci s'avère plus contraignante.

Article 2 
L'éclairage de sécurité est constitué par une installation fixe

.Article 3
La détermination de l'effectif de chaque local est faite conformément à l'article R. 4227-3 du code du travail

.Article 4 
L'éclairage de sécurité doit :
― assurer l'éclairage d'évacuation ;
― assurer l'éclairage d'ambiance ou antipanique ;
― permettre la mise en œuvre des mesures de sécurité et l'intervention éventuelle des secours

Article 5 
L'éclairage d'évacuation permet à toute personne d'accéder à l'extérieur par l'éclairage des cheminements, des sorties, de la signalisation de sécurité, des obstacles et des indications de changements de direction.
Il doit être mis en œuvre dans les dégagements et dans tout local pour lequel les conditions suivantes ne sont pas réunies :
― le local débouche directement, de plain-pied, sur un dégagement commun équipé d'un éclairage d'évacuation, ou à l'extérieur ;
― l'effectif du local est inférieur à 20 personnes ;
― toute personne se trouvant à l'intérieur dudit local doit avoir moins de trente mètres à parcourir.
Dans les dégagements, l'éclairage d'évacuation doit être réalisé au moyen de foyers lumineux dont l'espacement ne dépasse pas quinze mètres.
Les panneaux de la signalisation de sécurité sont éclairés, s'ils sont transparents, par le luminaire qui les porte ; s'ils sont opaques, par les luminaires situés à proximité.
Les foyers lumineux de l'éclairage d'évacuation ont un flux lumineux assigné au moins égal à 45 lumens pendant la durée de fonctionnement assignée. Toutefois, les blocs autonomes pour bâtiments d'habitation sont admis pour l'évacuation d'établissements installés dans des immeubles d'habitation dans les parties communes des cheminements d'évacuation.

Article 6 
L'éclairage d'ambiance ou antipanique doit être réalisé dans chaque local où l'effectif atteint 100 personnes avec une occupation supérieure à une personne par dix mètres carrés.
L'éclairage d'ambiance ou antipanique doit être uniformément réparti sur la surface du local. Cet éclairage doit être basé sur un flux lumineux d'au moins 5 lumens par mètre carré de surface du local pendant la durée de fonctionnement assignée.
Le rapport entre la distance maximale séparant deux foyers lumineux voisins doit être inférieur ou égal à quatre fois leur hauteur au-dessus du sol

.Article 7 
L'éclairage de sécurité est assuré soit à partir d'une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs alimentant des luminaires, soit à partir de blocs autonomes.
La ou les sources de sécurité doivent avoir une autonomie assignée d'au moins une heure.

                            REGLEMENTATION PLANS ET SIGNALETIQUE


CODE DU TRAVAIL
Article R4227-37
Modifié par Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 6

Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :


1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ;


2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.

Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 4216-2.NOTA : Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.


MS 41
Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d'intervention définies à la norme NF S 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie.
Il doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement.
Doivent y figurer, outre les dégagements, les espaces d'attente sécurisés et les cloisonnements principaux, l'emplacement
o Des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers
o des dispositifs et commandes de sécurité
o des organes de coupure des fluides
o des organes de coupure des sources d'énergie
o des moyens d'extinction fixes et d'alarme.

MS 47
Des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie, destinées aux personnels de l'établissement, constamment mises à jour, et affichées sur supports fixes et inaltérables doivent indiquer :
o les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers
o les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel
o les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire
o la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement
o l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers